En bref : en utilisant CerfApp, vous acceptez les présentes conditions. La plateforme est gratuite ; des frais peuvent s'appliquer à certains services payants (notamment les dons en ligne), selon les tarifs en vigueur, susceptibles d'évoluer. Vous restez propriétaire de vos données et pouvez fermer votre compte à tout moment.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme CerfApp (le « Service »), accessible via le site cerfapp.fr et les applications mobiles associées.
Le Service est édité par CB PROD (l'« Éditeur »). Les conditions financières applicables aux services payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez les avoir lues, comprises et acceptées.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
3. Description du service
CerfApp est une plateforme communautaire destinée aux associations et à leurs membres/donateurs. Le Service peut notamment proposer, selon votre profil et l'évolution de l'offre :
- la gestion des reçus fiscaux (Cerfa) et leur génération automatisée pour les dons éligibles ;
- un CRM donateurs, la gestion des membres et des promesses de dons ;
- la collecte de dons en ligne, des pages de collecte et campagnes ;
- un mini-site / une présence en ligne pour l'association ;
- un fil d'actualité (publications, photos, vidéos), des événements et de la billetterie ;
- des outils communautaires (horaires d'offices, agenda, cagnotte de tsédaka, etc.) ;
- l'import, le scan et l'analyse de documents par des traitements automatisés, y compris par intelligence artificielle.
L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment (voir l'article 13).
4. Compte et accès
4.1. Création
L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et tenues à jour (a minima nom, adresse e-mail valide, mot de passe). Les associations peuvent être amenées à fournir des informations complémentaires nécessaires à l'émission de reçus fiscaux et à la collecte de dons.
4.2. Sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'usage non autorisé, prévenez-nous sans délai à cerfa@cerfapp.fr.
4.3. Âge
Le Service est réservé aux personnes majeures (ou mineures disposant de l'autorisation de leur représentant légal).
5. Gratuité et frais
L'accès aux fonctionnalités de base de CerfApp est gratuit : ni abonnement obligatoire, ni frais d'inscription.
Certains services peuvent toutefois donner lieu à des frais ou à une commission — notamment, sans que cette liste soit limitative, les dons en ligne, la billetterie d'événements payants, les ventes et options éventuelles. Les montants, taux et frais applicables sont ceux en vigueur au jour de l'opération, tels qu'indiqués sur le Service et/ou communiqués au moment de la transaction. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Les conditions financières détaillées (commissions, frais, modalités de versement, facturation) figurent dans les Conditions Générales de Vente.
6. Contenus, publications et collectes
Les associations sont seules responsables des contenus qu'elles publient (publications, événements, descriptions de campagnes, médias) ainsi que de la réalité et de la régularité des collectes, événements et reçus fiscaux qu'elles émettent.
L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique. Il peut, sans y être obligé, modérer, suspendre ou retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes CGU.
En publiant un contenu, vous garantissez disposer des droits nécessaires et concédez à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et de diffusion, aux seules fins de fonctionnement du Service.
7. Usage autorisé et interdictions
Vous vous engagez à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination. Il est notamment interdit de :
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
- détourner ou tenter de contourner les mécanismes de frais, de commission ou de paiement ;
- publier des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- transmettre des fichiers contenant des virus ou codes malveillants ;
- tenter d'accéder sans autorisation, de pirater, décompiler ou extraire massivement les données du Service ;
- utiliser le Service pour adresser des messages non sollicités (spam).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.
9. Propriété intellectuelle
Le Service (site, applications, design, code, traitements et modèles, marques et logos) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Vous conservez la propriété de vos propres documents et données.
10. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être momentanément suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
11. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions ou indisponibilités du Service, ni des pertes de données dues à des incidents techniques imprévus ;
- des erreurs éventuelles des traitements automatisés ou de l'intelligence artificielle, l'utilisateur restant tenu de vérifier l'exactitude des données ;
- des conséquences fiscales liées à l'utilisation du Service ;
- des relations entre une association et ses donateurs, membres ou participants.
Important : CerfApp est un outil d'aide à la gestion. Il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. Chaque utilisateur reste responsable de ses déclarations et de la conformité de ses pratiques.
12. Suspension et clôture du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace ou en écrivant à cerfa@cerfapp.fr.
L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte, sans préavis en cas de manquement grave, notamment : non-respect des CGU ou des CGV, usage frauduleux, impayé de sommes dues, ou comportement abusif.
Après clôture, vos données sont conservées pendant une durée raisonnable vous permettant de les récupérer, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).
13. Évolutions du service et des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer le Service ainsi que les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties privilégieront une solution amiable. Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
15. Contact
E-mail : cerfa@cerfapp.fr
Voir aussi : CGV · Mentions légales · Confidentialité
CerfApp est édité par CB PROD, SASU au capital de 500 €, immatriculée sous le SIRET 94165231500016, siège social 7 impasse Denis Dulac. Contact : cerfa@cerfapp.fr.